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Le Décideur de publication : Lefeuvre Gaëlle
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Code APE (NAF) 6311Z
Num. de TVA : FR 21 851 993 683
Siège social : 10, RUE PENTHIEVRE – 75838 Paris – France
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6. Protection des biens et personnes – Maniement des données personnelles :
En France, les données personnelles sont par exemple protégées par la loi n° 78-87 du 6
janvier 1978 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la
Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont sécurisées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998
transposant ainsi la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des
bases de données(BDD).
