Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour 10/02/25

Propos préliminaires:

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EI Sellerie Lefeuvre, ci-après dénommée « l’Entreprise », propose à ses clients,particuliers ou professionnels, achetant des produits et services proposés par l’Entreprise. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées par l’Entreprise via son site internet, en boutique ou sur devis pour les créations sur mesure.

Informations légales de l’Entreprise :

Nom de l’entreprise : EI Sellerie Lefeuvre
Nom et prénom de la cheffe d’entreprise : Madame Lefeuvre Gaëlle
Adresse de domiciliation : Place du Champ de Foire, 22400 Lamballe
Accès boutique : 1 rue des Moulins, 22400 Lamballe
Téléphone : 06 46 26 23 85
E-mail : contact@sellerielefeuvre.fr
SIRET : 901118893
Code APE : 1512Z
TVA intracommunautaire : FR 59 901 118 893

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher avant le paiement en ligne, ou par une signature pour les commandes en boutique et sur devis.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur communication au client par tout moyen écrit. Il est donc conseillé aux clients de consulter régulièrement les CGV.

L’Entreprise s’engage à fournir des produits et services de qualité, adaptés aux attentes des clients, et dans le respect des normes et délais annoncés.

Pour toute information complémentaire, demande de devis ou réclamation, le client peut contacter l’Entreprise par téléphone, par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification définie ci-dessous :

« EI Sellerie Lefeuvre » : désigne l’Entreprise Individuelle Sellerie Lefeuvre, exploitée par Madame Gaëlle Lefeuvre, proposant à la vente des produits et services relatifs à la sellerie, la maroquinerie artisanale et les produits numériques.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale procédant à un achat auprès de EI Sellerie Lefeuvre, qu’elle soit consommateur (particulier) ou professionnel (entreprise ou indépendant).
« Site » : désigne la boutique en ligne exploitée par EI Sellerie Lefeuvre et accessible à l’adresse https://sellerielefeuvre.fr/.
« Commande » : désigne toute demande d’achat effectuée par un Client auprès de EI Sellerie Lefeuvre, via le site, en boutique ou sur devis.
« Produits standards » : articles prêts à l’emploi et non personnalisés (licols, longes, colliers pour chiens, ceintures, maroquinerie, produits d’entretien, accessoires de sellerie, produits d’achat-revente).
« Produits sur-mesure » : articles confectionnés spécifiquement selon les demandes du Client, incluant les créations artisanales personnalisées (bridons, selles ajustées, maroquinerie personnalisée, licols, longes, colliers pour chiens, ceintures, accessoires de sellerie).
« Produits numériques » : contenus dématérialisés disponibles à l’achat et accessibles en téléchargement, tels que e-books, guides et vidéos liés à l’entretien et à l’ajustement du matériel équestre.
« Délai de fabrication » : période nécessaire pour la conception et la réalisation d’un produit sur-mesure après validation de la commande et paiement intégral.
« Frais de livraison » : coût facturé au Client pour l’expédition des produits via La Poste ou Mondial Relay.
« Droit de rétractation » : droit accordé au Client consommateur (et dans certains cas aux professionnels sous conditions) de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours après réception du produit, sauf exceptions prévues par la loi (produits sur-mesure, numériques téléchargés, etc.).
« Médiateur de la consommation » : entité indépendante désignée pour résoudre amiablement les litiges entre un professionnel et un consommateur, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Article 1 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par EI Sellerie Lefeuvre.

Elles régissent toutes les transactions effectuées entre le vendeur et ses clients via :

Son site internet,
Sa boutique physique,
Tout autre canal de vente (commandes sur devis, échanges en boutique, salons professionnels, etc.).

Ces CGV s’appliquent à tous les clients, particuliers ou professionnels, et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit et préalable du vendeur.

EI Sellerie Lefeuvre s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Code de la consommation et le Code civil, garantissant ainsi aux clients une protection conforme aux règles de vente à distance et en boutique.

Conformément aux articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à disposition du client avant la validation de sa commande. Elles sont librement consultables et téléchargeables sur le site internet de EI Sellerie Lefeuvre via un lien en pied de page, affichées ou remises en main propre en boutique sur simple demande, et peuvent être envoyées par e-mail avant toute validation de commande spécifique, notamment pour les devis et créations sur mesure.

La vente est réputée conclue dès l’acceptation de la commande par EI Sellerie Lefeuvre, ce qui se matérialise par l’envoi d’un e-mail de confirmation pour les achats en ligne, la remise d’un bon de commande ou d’un devis signé pour les produits sur mesure, ou encore la remise directe des articles en boutique.

Article 2 – Produits et services concernés

Les CGV s’appliquent aux produits et services suivants :

Articles de sellerie et maroquinerie artisanale : licols, longes, colliers pour chiens, laisses, ceintures, petite maroquinerie et accessoires de sellerie.
Produits d’entretien et accessoires : produits pour l’entretien du cuir et autres accessoires liés à la sellerie.
Produits d’achat-revente : articles sélectionnés et revendus par la Sellerie Lefeuvre.
Produits numériques : e-books, guides et vidéos relatifs à l’entretien et à l’ajustement du matériel équestre.

Article 3 – Commande

3.1 Processus de commande

Toute commande passée auprès de EI Sellerie Lefeuvre est réputée ferme et définitive dès sa validation par le client et son acceptation par le vendeur.

Commande en ligne

Le client sélectionne les produits souhaités sur la boutique en ligne et accède à une fiche détaillée contenant les informations sur les matériaux, les dimensions et les éventuelles options de personnalisation. Une fois les articles choisis, il les ajoute à son panier et vérifie leur contenu avant de procéder au paiement. Avant la finalisation de la commande, il renseigne ses coordonnées et sélectionne son mode de livraison (La Poste ou Mondial Relay). Le paiement est effectué via une plateforme sécurisée, et une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Une fois validée, la commande est prise en charge et traitée selon les délais annoncés.

Commande en magasin

Les clients ont la possibilité d’effectuer leurs achats directement en boutique. Un bon de commande est alors établi, et le règlement s’effectue immédiatement. Le client repart directement avec son produit ou, si celui-ci doit être fabriqué, il est informé du délai de mise à disposition.

Commande de produits sur-mesure

Pour toute création artisanale sur mesure, le processus débute par un échange avec le client, soit via e-mail, soit en personne, pour définir précisément ses besoins. Une consultation personnalisée peut être organisée afin d’affiner les détails du projet. Un devis détaillé est ensuite transmis. Une fois validé et payé, le produit entre en phase de fabrication. Durant cette période, des mises à jour peuvent être fournies et des ajustements effectués avant la livraison finale.

Commande de produits numériques

Les guides numériques et vidéos sont exclusivement disponibles à l’achat en ligne. Après validation du paiement, un lien de téléchargement est envoyé à l’acheteur par e-mail. Aucun droit de rétractation ne peut être appliqué conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. En cas de problème technique, l’acheteur peut contacter EI Sellerie Lefeuvre pour obtenir une assistance.

Tous les contenus numériques proposés par EI Sellerie Lefeuvre sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est interdit et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

EI Sellerie Lefeuvre s’engage à informer le client en cas d’indisponibilité d’un produit après la commande. Le client pourra alors choisir entre un remboursement intégral, un échange avec un produit similaire ou attendre la disponibilité du produit.

3.2. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par EI Sellerie Lefeuvre au client s’effectue uniquement après paiement intégral du prix. Tant que le règlement n’a pas été entièrement effectué, les articles restent la propriété de l’Entreprise, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Article 4 – Livraison et réception des produits

4.1 Modes de livraison

Les produits commandés peuvent être livrés selon les modalités suivantes :

Expédition via La Poste ou Mondial Relay : Disponible pour la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Les frais liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de la Sellerie Lefeuvre.
Retrait en magasin : Possibilité de retirer la commande directement à la boutique principale située 1 rue des Moulins, 22400 Lamballe.

4.2 Délais de livraison

Le délai standard de livraison est de 25 jours maximum, et au plus tard 30 jours après validation de la commande.
En cas de retard de livraison, si la commande n’est pas reçue dans les 7 jours suivant l’expiration du délai prévu, le client peut demander la résiliation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.3 Réception des produits

L’acheteur doit prendre possession de sa commande à l’adresse indiquée, en point relais ou en magasin, sous 8 jours après notification de mise à disposition.
Si le client ne récupère pas ses produits dans ce délai, EI Sellerie Lefeuvre pourra annuler la vente et procéder à un remboursement, déduction faite des frais engagés.

4.4 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par EI Sellerie Lefeuvre s’effectue uniquement après paiement intégral du prix par l’acheteur. Jusqu’à ce règlement complet, les articles restent la propriété de l’Entreprise, conformément à l’article 2367 du Code civil.

4.5 Transfert des risques

Vente à distance (livraison par transporteur)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le risque du transport est à la charge du vendeur jusqu’à la réception du produit par le client. Ainsi, en cas de perte, vol ou détérioration du colis avant sa remise au client, EI Sellerie Lefeuvre est responsable et devra proposer une solution (remplacement ou remboursement).

Une fois le produit livré et réceptionné, le client assume l’entière responsabilité du produit. Il doit vérifier l’état du colis dès réception. En cas de colis endommagé ou d’article manquant, l’acheteur doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et en informer EI Sellerie Lefeuvre sous 48 heures afin que les démarches nécessaires soient engagées. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Retrait en magasin

Pour les produits récupérés directement en boutique, le transfert des risques s’opère au moment du retrait. À partir de cet instant, l’acheteur est responsable de la bonne conservation et de l’utilisation des articles.

Article 5 – Prix et Modalités de Paiement

5.1 Prix des produits

Les prix des produits vendus par EI Sellerie Lefeuvre sont ceux affichés sur la boutique en ligne au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément au régime fiscal applicable à l’entreprise.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et s’ajoutent au montant total à régler.

Toute offre promotionnelle ou réduction est appliquée selon les conditions précisées sur le site au moment de l’achat.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit entre EI Sellerie Lefeuvre et le client.

Modes de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme sécurisée.
PayPal, Google Pay et Apple Pay.

Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé.
Toute commande non réglée intégralement ne pourra être validée ni expédiée.

5.3 Facturation

Une facture est systématiquement émise pour :

Toute vente à distance (livraison), conformément à la réglementation en vigueur.
Les transactions intracommunautaires exonérées de TVA.

En boutique, un justificatif d’achat peut être remis sur demande du client.

Pour les particuliers, une facture peut être envoyée sur simple demande par e-mail à contact@sellerielefeuvre.fr. S’il s’agit d’une prestation de services, une note détaillant la prestation est fournie obligatoirement dès que le prix dépasse 25€ TTC, ou à la demande du client, conformément à la réglementation en vigueur.

5.4 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Même si le paiement est exigé en totalité avant la préparation de la commande, il est obligatoire de rappeler que, en cas de retard de paiement ou d’impayé pour toute transaction entre EI Sellerie Lefeuvre et un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En complément, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10 % du montant total dû par mois de retard, calculé à partir du premier jour suivant la date d’échéance du paiement. Ces pénalités s’appliquent de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Article 6 – Garanties

6.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation, les clients bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la réception du produit.

Produits concernés :

Articles de sellerie et maroquinerie artisanale (licols, longes, colliers pour chiens, laisses, ceintures, petite maroquinerie et accessoires de sellerie).
Produits d’entretien et accessoires pour le cuir.
Produits d’achat-revente (articles revendus par EI Sellerie Lefeuvre).
Produits numériques (e-books, guides et vidéos).

La garantie légale couvre :

Les défauts existants au moment de la livraison du produit.
Les anomalies qui rendent le produit impropre à l’usage prévu ou qui ne correspondent pas à la description donnée par EI Sellerie Lefeuvre.

Solutions en cas de défaut constaté :

Réparation ou remplacement du produit sans frais.
Si cela est impossible, réduction du prix ou remboursement intégral avec retour du produit.

Concernant les produits numériques :

Le client bénéficie d’une garantie de conformité pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
Toute mise à jour nécessaire pour maintenir la conformité du produit numérique doit être fournie par EI Sellerie Lefeuvre pendant cette période.

6.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les clients bénéficient de la garantie contre les vices cachés pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Si un vice caché est prouvé, le client peut choisir entre :

Un remboursement total avec retour du produit.
Un remboursement partiel en conservant le produit.

6.3 Garantie commerciale contractuelle

En complément des garanties légales, EI Sellerie Lefeuvre offre une garantie contractuelle d’une durée de un (1) an contre tout défaut de fabrication ou vice de matière sur ses articles de sellerie artisanale et maroquinerie.

Conditions d’application de la garantie commerciale :

Le défaut ou vice doit être signalé par écrit, avec photos et preuve d’achat, à contact@sellerielefeuvre.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à :
EI Sellerie Lefeuvre
Place du Champ de Foire, 22400 Lamballe.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine.
Si la prise en charge est validée, le produit sera réparé ou remplacé gratuitement dans un délai raisonnable.

Exclusions de la garantie commerciale :

Usure normale du produit.
Utilisation anormale ou négligente (ex. entretien inapproprié, exposition à des conditions extrêmes).
Dommages dus à des accidents, chocs, modifications ou réparations par un tiers non agréé.
Produits numériques, sauf en cas de défaut empêchant leur utilisation conforme à leur description.

6.4 Procédure en cas de non-conformité ou de vice caché

En cas de problème sur un produit physique (sellerie, maroquinerie, accessoires, etc.) :
Le client doit envoyer sous 14 jours :

Une description détaillée du problème.
Des photos du produit défectueux.
Une preuve d’achat. À l’adresse e-mail contact@sellerielefeuvre.fr.

EI Sellerie Lefeuvre s’engage à répondre sous 14 jours et à proposer la solution adaptée en fonction du problème : Réparation, échange ou remboursement partiel ou total.
En cas de problème sur un produit numérique (e-book, guide, vidéo) :
Si un produit numérique ne fonctionne pas comme décrit, le client peut contacter EI Sellerie Lefeuvre pour obtenir une solution technique ou un nouveau lien de téléchargement.

EI Sellerie Lefeuvre s’engage à fournir des produits conformes aux normes de qualité annoncées et exempts de vices cachés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation ou entretien inapproprié des produits par le client.
Modification du produit par le client ou un tiers non agréé.
Détérioration du produit due à un stockage ou une manipulation inadaptée après la livraison.
Dommages résultant d’une force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, vol, etc.).

Concernant les produits numériques, EI Sellerie Lefeuvre ne peut être tenue responsable des éventuels problèmes d’incompatibilité avec le matériel ou les logiciels du client.

Article 7 – Modification, Annulation et Droit de Rétractation

7.1 Modification ou annulation de commande avant expédition

Toute commande passée auprès de EI Sellerie Lefeuvre est considérée comme ferme et définitive dès sa validation par le client et son acceptation par le vendeur. Cependant, certaines modifications ou annulations peuvent être acceptées selon la nature du produit concerné.

Pour les produits standards (articles de sellerie et maroquinerie artisanale, produits d’entretien, accessoires, produits d’achat-revente) :

Le client peut modifier ou annuler sa commande uniquement avant son expédition.
Une fois le produit expédié, aucune modification ou annulation ne sera possible.

Pour les produits sur-mesure (sellerie personnalisée, maroquinerie artisanale sur commande) :

Étant spécialement conçus pour le client, ces produits ne peuvent être ni annulés ni modifiés une fois la commande validée et le paiement effectué.
Aucune exception ne pourra être faite, sauf en cas de force majeure ou accord exceptionnel du vendeur.

Pour les produits numériques (e-books, guides, vidéos) :

Toute commande d’un produit numérique est définitive dès l’initiation du téléchargement.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ni échange ne sera accordé après l’accès au contenu.

7.2 Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs:

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour manifester son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les clients professionnels:

Un professionnel peut exercer son droit de rétractation s’il remplit cumulativement les trois conditions suivantes (article L. 221-3 du Code de la consommation) :

Le contrat est conclu hors établissement (ex. : vente à distance via le site internet ou démarchage téléphonique).
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel.
L’entreprise compte cinq (5) salariés ou moins.

Si ces conditions sont remplies, le professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, selon les mêmes modalités que les consommateurs.

Si ces conditions ne sont pas remplies (ex. : contrat conclu en établissement, commande en lien avec l’activité principale du professionnel, entreprise de plus de 5 salariés), aucun droit de rétractation ne s’applique, et toute commande est ferme et définitive dès validation.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas à certaines catégories de produits :

Les produits personnalisés et sur-mesure, fabriqués selon les spécifications du client, conformément à l’article L. 221-28 alinéa 3 du Code de la consommation.
Les produits numériques, dès lors que leur téléchargement a été initié, en application de l’article L. 221-28 alinéa 13 du Code de la consommation.

7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Si le produit commandé est éligible au droit de rétractation, le client doit notifier son souhait de se rétracter dans le délai légal de 14 jours suivant la réception de sa commande.

Procédure à suivre :

Envoyer une demande écrite par e-mail à contact@sellerielefeuvre.fr, ou via le formulaire de rétractation ci-dessous.
Retourner le produit dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation, dans son état d’origine, accompagné de la preuve d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Une fois le produit réceptionné et vérifié, le remboursement sera effectué sous 14 jours, selon le mode de paiement initial.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

À l’attention de EI Sellerie Lefeuvre,
Place du Champ de Foire, 22400 Lamballe,
E-mail : contact@sellerielefeuvre.fr

Objet : Exercice du droit de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Nom du produit :
Numéro de commande :
Date de commande : / / 202_
Date de réception :/ / 202_

Nom du client :
Adresse du client :
Code postal : Ville :
Téléphone :

Motif de la rétractation (facultatif) :

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de retour et des frais qui sont à ma charge.

Fait à :
Date : / / 202_

Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :

Article 8 : Règlement des Litiges et Médiation

8.1 Règlement amiable des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel.

Les litiges concernés sont ceux définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation et portent sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Cette disposition s’applique aussi bien aux litiges nationaux qu’aux litiges transfrontaliers.

En cas de désaccord ou de réclamation relative à un produit ou un service, le client est invité à contacter en priorité le service après-vente de EI Sellerie Lefeuvre afin de tenter de trouver une solution amiable.

Les demandes peuvent être adressées par courrier électronique ou postal aux coordonnées suivantes :

EI Sellerie Lefeuvre
Place du Champ de Foire, 22400 Lamballe
E-mail : contact@sellerielefeuvre.fr

8.2 Médiation de la consommation

Si aucune solution amiable n’est trouvée après une demande écrite adressée à EI Sellerie Lefeuvre, le client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est un organisme indépendant chargé d’examiner le différend et de proposer une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur compétent pour EI Sellerie Lefeuvre sont les suivantes :

Nom du médiateur : CM2C
Adresse postale : 49 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS
Site internet du médiateur : https://www.cm2c.net/

Pour les litiges transfrontaliers, le client peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France, dont les informations sont disponibles sur le site europe-consommateurs.eu.

Le client a également la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100.

Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit d’engager une action en justice. Il peut, à ses frais, se faire assister par un avocat ou tout autre conseil juridique de son choix dans le cadre de cette procédure.

8.3 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.En cas de litige non résolu par une médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour statuer sur le différend, quel que soit le lieu de résidence du client, la nature du litige ou la pluralité de défendeurs.